Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute souscription à la plateforme Commio par une collectivité territoriale.
2. Description du service
Commio est une plateforme SaaS de participation citoyenne comprenant : publication d'actualités, gestion des signalements, recueil d'idées citoyennes, votes et sondages, suivi de projets, tableau de bord administrateur, statistiques et hébergement sécurisé.
3. Tarifs
Les tarifs sont calculés en fonction de la population de la commune, conformément à la grille tarifaire disponible sur la page Tarifs. Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est de 20%.
4. Durée et renouvellement
L'abonnement est conclu pour une durée d'un (1) an à compter de la date de mise en service. Il est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une des parties avec un préavis de trois (3) mois.
5. Mise en opérationnalisation
La mise en opérationnalisation comprend : la configuration initiale de la plateforme, la personnalisation aux couleurs de la commune, un rendez-vous de formation en ligne, et l'accompagnement au lancement. Les frais de mise en opérationnalisation ne s'appliquent que la première année.
6. Paiement
Le paiement est dû à la signature du contrat pour la première année (abonnement + mise en opérationnalisation). Le renouvellement est facturé annuellement. Les paiements s'effectuent par virement bancaire ou mandat administratif.
7. Hébergement et données
Les données sont hébergées sur des serveurs sécurisés en Europe. Les communications sont chiffrées. En cas de résiliation, les données de la commune sont exportables et restituées dans un format standard.
8. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.
Dernière mise à jour : juin 2026